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| Bonjour, je suis abonné chez Belgacom à la télédistribution et je disposais du bouquet
"Divertissement" sur mon abonnement. Suite à une facture élevée, j'ai décidé de supprimer le
bouquet. Le décodeur Belgacom dispose d'un disque dur pour les enregistrements. J'avais fait
plusieurs enregistrements d'émissions et autres mais je ne dispose plus du droit de les regarder
parce-que soit disant je ne dispose plus des chaines sur lesquelles j'avais fait ces derniers. Je
trouve cela inadmissible et en même temps c'est une vente forcée de leurs bouquets. Ai-je le droit
de supprimer mon abonnement pour cette raison sans indemnités de fin de contrat? Merci d'avance |
| | Non. Vous devez impérativement regarder dans les conditions du contrat "bouquet" (contrat lui-même
et conditions générales), s'il est bien stipulé que les enregistrements faits à partir de ces
chaînes ne peuvent être visionnés que pendant la durée du contrat. On peut en effet comprendre
la logique d'un tel système... |
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| J'ai acheté un four micro ondes chez Krefel le 03/07/2010, il ne fonctionne pas je le retourne le
12/07/2010. Je le récupère le 03/09/2010, il ne fonctionne toujours pas et Krefel me dit qu'il
doit retourner en réparation. N'ai je pas droit à un remboursement ou un remplacement ? D'avance
merci |
| | Effectivement, la loi prévoit que le consommateur a le choix: il peut opter soit pour la
réparation, soit pour l'échange, sauf si c'est impossible ou disproportionné. Malheureusement,
nous savons que cette loi sur la garantie est rarement appliquée dans un sens favorable au
consommateur, et que trop souvent, le vendeur impose l'alternative de son choix. N'hésitez pas à
porter plainte auprès du SPF
économie, dont le site regorge par ailleurs d'informations utiles. |
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| Dans le but de gagner de l'espace et de retrouver facilement mes papiers, j'ai scanné tous mes
documents sur mon disque dur externe et j'ai ensuite jetté la paperasse. Le hic, c'est que j'ai
fait ça avec TOUS mes documents (y compris mes fiches de salaire qu'il faut apparemment garder à
vie, ce que je ne savais pas). Est-ce vraiment grave si ce sont des copies scannées que je
conserve ou est-ce vraiment obligatoire de conserver ce genre de document en original ? |
| | Ca ne devrait pas poser de problème... Le SPF emploi devrait pouvoir vous
renseigner sur ces aspects.
Mais il faut évidemment vous assurer que votre système est infaillible, et vous prémunir contre
toute panne (et donc perte des données!)! |
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| J'ai acheté un rangement pour chaussures à suspendre sur une porte chez Blokker il y a 14 jours.
Arrivée à mon domicile, je me suis aperçue en ouvrant l'emballage pour l'installer que l'attache
pour la porte n'est assez large pour aucunes de mes portes. Je me suis donc rendue ce jour chez
Blokker afin de me faire rembourser cet article. Cela m'a été refusé car le délai afin de
retourner des articles achetés n'est que de 8 jours. Ceci est marqué sur le dos du ticket de
caisse. Je n'avais pas vu cette info (qui lit le verso de son ticket de caisse?) et je n'ai
malheureusement pas eu l'occasion de me rendre au magasin plus tôt. Ont-ils le droit de refuser de
reprendre un article ? Je n'ai pas vérifié si celui ci était encore en vente dans le magasin,
mais je ne comprends pas leur refus. Je n'ai pas abimé l'emballage. Merci d'avance pour votre
précieuse réponse. |
| | Ce comportement est tout à fait légal: une vente conclue en magasin est ferme et définitive. Le
vendeur peut vous offrir un délai pour retourner la marchandise, moyennant le respect de certaines
conditions (délai, emballage, ...), mais au-delà de ça, c'est la garantie légale de conformité
qui joue. Vous ne pouvez alors ramener un article que s'il présente un défaut de conformité (ex:
il était sensé mesurer 50 cm, comme indiqué sur l'emballage, mais n'en mesure que 40).
Le consommateur doit toujours s'assurer au préalable que l'article correspondra à ses besoins,
notamment quant aux dimensions. Et s'il doute, il doit s'assurer avant l'achat des éventuelles
conditions de retour. |
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| Bonjour,
nous avons choisi un entrepreneur pour la réalisation de notre terrasse et signé un devis. A la
fin des travaux, ce dernier a recalculé la surface de la terrasse et rajouté une somme de 400
euros au devis initial (métrage + grand = 3m2).
Est-ce un droit? Nous nous étions fixé un budget bien précis par rapport au devis initial. Merci |
| | Le devis lie celui qui l'a établi, et s'il est signé par le consommateur, cela correspond à un
contrat.
Ici, l'entrepreneur a unilatéralement changé les conditions du contrat, et vous impose en quelque
sorte une terrasse plus grande. En droit belge, on pourrait probablement parler de vente
forcée, et le consommateur n'a pas à payer le prix.
Votre situation est un peu différente des cas classiques de vente forcée, car un contrat a été
conclu à l'origine. Vous seriez en droit d'exiger que celui-ci soit respecté: telle surface pour
tel prix. Je pense que vous devez tenter de trouver une solution amiable avec l'entrepreneur, au vu
du budget que vous aviez prévu, et du contrat qu'il n'a pas respecté. Sinon, il faudra vous
adresser à un juge, et porter plainte auprès de l'autorité en charge de la protection du
consommateur:
1) En France: la DGCCRF;
2) En Belgique: la
Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. |
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| Possible entente sur les prix ?
Concerne : tigettes de test diabète.
Il y a 2 marques disponibles le ONE TOUCH VITA (ou ULTRA) & le ACCUCHECK.
Le prix d'une boîte de 50 tigettes est de 25,76 € exactement pour chacune des 2 marques. |
| | N'hésitez pas à informer l'Autorité belge de concurrence de ce cas. |
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| Bonjour, Hier aux alentours de 19h30, nous avons appelé une société de dépannage pour faire
ouvrir notre porte, dans laquelle nous avions laissé notre clé (à l'intérieur). Arrivés vers
21h, les deux serruriers nous ont expliqué qu'il allait falloir également changer la poignée de
la porte. Un peu sous le choc, et désirant rentrer chez nous, donc avons donné notre accord oral,
le serrurier nous indiquant qu'il y en aurait pour environ "800euros".Et pendant que l'un réparait
la serrure, l'autre nous établissait sa facture sur une feuille libre, son facturier étant "resté
chez son client précédent". Marquant être intervenu à 20h30, il nous a facturé : 340euros
d'ouverture de porte + 1 déplacement 45euros + 1 changement de serrure à l'identique 485euros + 1
changement de poignée 145euros + 1h de main d'oeuvre 65euros. Avec une majoration de 30% pour
l'heure. Soit un total de 1404 euros! Un peu sous le choc, nous leur avons fait un chèque "ne
mettez pas l'ordre, on mettra un tampon" ce que nous avons bien sur refusé, et nous avons exigé
l'ordre. De plus, ils nous ont fortement incité à faire une fraude à l'assurance en allant porter
plainte pour effraction ce que nous avons refusé.(Ils nous demandaient en plus une partie en
liquide pour leurs "conseils"!) Voilà, nous sommes un peu décontenancés par tout ca... J'espère
que vous pourrez me dire si nous avons été arnaqués sur les prix et la pratique. Cordialement. |
| | En France, dans une telle situation, un devis devait être dressé, comme vous pourrez le lire sur
le
site de la DGCCRF. Vous pouvez porter plainte auprès de cette dernière.
En Belgique par contre, le secteur est malheureusement moins réglementé, et un devis n'est pas
obligatoire. On conseille évidemment toujours au consommateur d'en réclamer un, pour avoir une
preuve écrite du prix annoncé et ainsi éviter les mauvaises surprises. |
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| Bonjour . Je souhaiterai savoir quelle est la règle à appliquer en ce qui concerne le payement de
la tva en cas de commande via un site internet étranger mais dans la communauté européenne. Merci
d'avance pour vos infos. |
| | Cette question est assez vague! Il faut savoir que le système de la TVA est commun à toute l'union
européenne: plusieurs textes européens ont en effet été mis au point en ce sens. Plus
d'informations sur le site
Europa. |
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| Bonjour, je devais passer ma voiture au controle technique au plus tard le 31 janvier 2010. Mais
voilà, j'ai été hospitalisé et ai séjourné dans une maison de réadaptation depuis le 18
octobre 2009 (date de l'accident - pied cassé) et jusqu'au 31 juillet 2010. Je ne sais toujours pas
conduire et je rentre a nouveau à l'hopital le 19 septembre 2010. J'ai téléphoné au centre du
controle technique qui me dit que je devrai quand même payer la majoration prévue en cas de
retard, même si je produit des certificats médicaux! Est-ce bien normal? |
| | Malheureusement oui, l'arrêté royal qui règle la matière ne prévoit pas d'exception. |
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| Nous avons acheté le 27/3/2010 une cuisine équipée d'une valeur totale de 7200€, chez EGGO à
Bouge, elle a été placée le 15/6 et malgré une visite et de nombreux appels téléphoniques,
nous n'avons toujours pas reçu le mode d'emploi en français du four Whirlpool ? Que faire ??? |
| | Sur le site internet de
la marque, vous pouvez télécharger tous les modes d'emploi des appareils. |
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