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Une proposition de la commission mort-née?

Du côté des consommateurs - Droit de la consommation
Date : 13-10-2011
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Une nouvelle proposition de la Commission Européenne concernant un droit des obligations européen optionnel ne génère, selon le CRIOC, que des effets négatifs. Conformément à la position prise par l'organisation des consommateurs européenne le BEUC, cette proposition ne mérite aucune salve d'applaudissements, ni de la part du CRIOC, ni même du côté des entreprises. Ainsi, la création d'un 28e droit des contrats optionnel, à côté du droit des contrats national des 27 états-membres, n'amène que davantage de confusion tout en ne répondant pas aux besoins réels des consommateurs.

La proposition de la Commission Européenne d'introduire un droit des obligations nouveau, optionnel et européen a vu le jour après que cette dernière ait constaté que les consommateurs recourent encore trop peu à l'e-shopping au-delà des frontières. Selon la Commission, la raison de la réticence des consommateurs serait la grande différence entre les législations nationales sur les contrats. Pour y remédier, l'idée est donc venue de lancer, un vingt-huitième et optionnel, droit des contrats.

La Commission nie, à cet égard, ses propres enquêtes qui ont déjà démontré que la raison pour laquelle les consommateurs ne font pas leur achat au-delà des frontières (sur internet) doit être recherchée ailleurs. Ainsi, la crainte de pratiques frauduleuses, l'inquiétude relative à la livraison et le manque d'information quant aux moyens d'action en cas de problèmes sont considérés, par les consommateurs, comme étant des freins à l'utilisation de l'e-commerce. En outre, plus de 3/4 des vendeurs déclarent qu'un droit des contrats harmonisé ne changera peu ou rien à leur chiffre d'affaires.

Malgré l'accueil positif général de la directive consommateurs, la Commission ne s'arrête pas là et lance désormais un droit des contrats optionnel. Cette situation ne manque pas de créer de la confusion et ce, pour différentes raisons. Premièrement, si ce droit des contrats optionnel est plus strict sur certains critères que le droit national, les entreprises ne l'utiliseront pas. Deuxièmement, si la protection offerte par le droit des contrats optionnel est moins développée que la protection offerte par le droit national, de nombreuses entreprises risquent de naviguer dans la zone grise et ce, au détriment des consommateurs. Cela mettra en route un 'race to the bottom' qui va ébranlera les droits acquis des consommateurs. Malgré l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, on ne peut attendre du consommateur qu'il maîtrise d'innombrables lois tant nationales qu'européennes.

Si les propositions de la Commission reposent sur une analyse intéressante, doivent-elles encore être rapidement opérationnalisées. Ainsi, des règles contraignantes pour (le téléchargement de) produits digitaux et, par extension, pour l'ensemble du marché digital sont essentielles dans un monde qui évolue si vite. Elles ont leur place dans une législation à part entière et non pas uniquement dans un outil pour usage optionnel. Le CRIOC plaide pour que ces règles soient adoptées en priorité et non la création d'un 28e droit des contrats qui ne profitera pas au consommateur mais pourra uniquement créer de la confusion dans son chef. Un effet pervers apparaîtra et conduira le consommateur à voir ses droits antérieurement acquis disparaître comme neige au soleil.

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