C'est en date du 5 février dernier, que le Parlement européen a entériné l'accord en première lecture négocié avec le Conseil sous présidence française de l'UE, sur la révision des règles d'autorisation et d'étiquetage des aliments pour animaux.

• Dès lors et sous certaines conditions, l'industrie devra fournir les informations sur la formulation de ses produits;
• Le nouveau règlement permettra, selon Androulla Vassiliou, commissaire européenne à la santé, "un niveau élevé de sécurité dans l'UE";
  Des contrôles stricts seront  effectués, les Etats membres devront être vigilants (exemple de l'alerte sur le porc irlandais);
• Les nouvelles règles d'étiquetage sont approuvées par les députés européens, malgré le renforcement de la confidentialité des informations accordée aux fabricants;
• Une obligation générale de fournir les informations "sans préjudice des dispositions de la directive de 2004 sur les droits de propriété intellectuelle" remplace la clause obligeant les industriels à fournir la formulation des aliments composés avec une marge de précision de l'ordre de 15%. Malgré tout, le droit à l'information des acheteurs a en effet pu être préservée tout autant que la propriété intellectuelle des industriels, dixit les députés;
• Les autorités nationales pourront demander l'ensemble des informations aux professionnels, en cas d'urgence pour la santé ou l'environnement. Par exemple, elles pourront demander la vérification des doutes en matière de fiabilité émis par les acheteurs, concernant les allégations nutritionnelles;
• Par ailleurs, les fabricants pourront immédiatement notifier l'utilisation de nouveaux ingrédients non repris dans le catalogue communautaire, grâce à la création d'un registre en ligne. La décision d'utiliser le catalogue et les codes de conduite prévus dans le projet sera volontaire.

Le texte sur les nouvelles règles d'étiquetage devrait être adopté définitivement par les Etats membres de l'UE dans les prochaines semaines. Et en 2010, la nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur.

Source: www.europolitique.info