Les organisations de consommateurs (OC) souhaitent renforcer le dialogue européen en matière de consommation, et plus particulièrement à l'horizon de l'élargissement, où de nouveaux pays seront amenés à participer. Elles insistent pour que la sécurité tant en matière alimentaire que non alimentaire soit garantie.

Les OC constatent que les secteurs professionnels prônent de plus en plus le principe de l'autorégulation par le biais des codes de conduite. De nouveaux problèmes émergent tels que la dualisation de la consommation, en particulier de l'offre alimentaire, la libéralisation des services publics et l'évolution enregistrée dans certains secteurs qui montrent que le principe du service universel reste d'une actualité brûlante, notamment dans le cadre de la libéralisation des services publics où l'accès de tous les consommateurs doit être garanti.

Dans ce mémorandum, les OC formulent un certain nombre de priorités en matière de politique des consommateurs pour la prochaine commission, spécialement en ce qui concerne les consommateurs les plus vulnérables.

L'expertise des organisations de consommateurs

Les organisations de consommateurs doivent disposer d'une capacity building, c'est-à-dire des moyens nécessaires au développement d'une expertise suffisante (surveillance des marchés et des pratiques de commerce, etc.), à la construction des outils d'analyse des comportements des stakeholders et des consommateurs en vue de préparer les politiques publiques dans le domaine de la consommation et d'évaluer leurs résultats, et à la participation dans les organes de démocratie participative mis en place.

Les OC demandent à la Commission européenne de développer les mécanismes de collecte d'information et notamment des statistiques en matière de consommation en partenariat avec les instituts de recherche des états membres et d'encourager le développement d'un réseau européen de centres de recherche en matière de consommation s'appuyant sur les structures existantes au sein des états membres.

La représentation des organisations de consommateurs

Il convient de mettre en œuvre les mécanismes nécessaires à la représentation démocratique de l'ensemble des organisations de consommateurs nationales, régionales et européennes.

Les OC demandent que le processus de normalisation soit renforcé, avec la collaboration d'institutions performantes, et démocratisé en soutenant la participation des représentants des organisations de consommateurs nationales dans les organes de participation et lieux de débats.

Politique de protection du consommateur

En matière de protection des consommateurs, et pour les nouvelles formes de réglementations, les OC insistent sur l'importance du cadre légal. Elles ne sont guère favorables aux codes de conduite volontaires et non négociés, mais plutôt à une véritable corégulation, qui peut prendre la forme de conventions collectives de consommateurs. Les OC préfèrent une législation claire dont l'application fait l'objet d'un contrôle strict. Elles demandent aussi de renforcer l'application des lois qui protègent le consommateur, notamment en matière d'arnaques, et plus particulièrement les jeunes consommateurs en ce qui concerne l'utilisation d'internet et des technologies de la communication (téléphonie, spamming, pop up etc.).

Les OC sont également soucieuses de renforcer la protection des mineurs sur Internet. Elles soutiennent l'idée de créer au niveau international, un nom de domaine de type "child.eu" ou "kids.eu". Ce nom de domaine serait réservé à des sites qui répondraient à une série de conditions générales d'enregistrement et seraient, par là-même, à destination spécifique des mineurs d'âge. Par ailleurs, le contenu de ces sites ferait l'objet d'un contrôle strict et régulier.

Les OC demandent à la Commission européenne de coordonner la lutte contre les pratiques commerciales déloyales de ceux qui profitent des possibilités offertes par le libre échange dans le marché intérieur pour abuser les consommateurs. Il s'agit de lever les obstacles à l'échange d'informations et à la coopération des autorités judiciaires. Elles insistent aussi pour que la commission intervienne de manière à bannir les pratiques commerciales abusives à travers toute l'Europe, en ce y compris les pratiques de commerce déloyales et les méthodes de vente agressives.

L'information du consommateur

Les OC jouent un rôle important dans la protection et l'information des consommateurs. Elles demandent à la commission européenne de mettre à disposition des OC un espace public de communication qui permette de diffuser des messages d'intérêt général en matière de consommation.

Les OC demandent qu'une large concertation soit organisée en matière de développement technologique et de mise en place de nouveaux outils publicitaires.

Les médicaments

Elles insistent pour que la commission européenne réglemente strictement la publicité pour les médicaments.

Logos et allégations

Afin d'éviter la diffusion d'allégations et de logos publicitaires abusifs, notamment en matière d'information sur les caractéristiques environnementales et sociales des produits, les OC demandent que le travail de révision de la Directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative (Dir 84/450/CEE) aboutisse.

Publicité audiovisuelle

Dans le cadre du rééxamen de la directive "Télévision sans frontières", les organisations de consommateurs prônent la réaffirmation des grands principes suivants, qui ont présidé à l'élaboration de cette directive et qui doivent s'appliquer tant aux services de télévision qu'aux services de média:

• La protection des mineurs (particulièrement vis-à-vis des nouvelles techniques virtuelles, la publicité clandestine et l'invitation à l'interactivité par divers moyens de télécommunication surtaxés);
• la protection du consommateur au-delà de son comportement d'achat;
• la protection de la santé;
• les pratiques publicitaires telles que le partage d'écran qui ne sont pas souhaitables en terme de protection des téléspectateurs-consommateurs.

Par ailleurs, les Etats membres doivent garder la possibilité de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées pour les éditeurs relevant de leurs compétences.

Labellisation

Les OC souhaitent un cadre juridique précis qui garantisse la plus-value proposée par le label sous la forme d'un cahier des charges transparent et contrôlé par un organisme accrédité.

Afin d'encourager des choix de consommation davantage compatibles avec le développement durable, les consommateurs ont besoin d'information et de signaux clairs leur permettant d'intégrer, dans leurs choix, les variables sociales et environnementales.

Dans ce cadre, les OC demandent que la révision du système de label écologique européen soit rapidement entreprise avec pour objectif, notamment, de rendre le système plus dynamique, moins complexe et moins coûteux tout en veillant à la qualité des critères et des garanties pour les consommateurs.

Pour certaines catégories de produits, il serait plus pertinent de développer des écoprofils permettant les comparaisons entre produits. La Commission devrait définir un cadre pour le développement de tels types d'étiquetages et étudier pour quelles catégories de produits il convient de prévoir des écoprofils.

En cette matière, la Commission devrait fonder le développement de nouveaux instruments d'information sur base d'une connaissance approfondie des besoins et des attentes des consommateurs en matière d'information sur les produits.

Sécurité des produits alimentaires - une politique alimentaire

Politique alimentaire

L'EFSA doit développer un plan d'action clair et assurer une meilleure représentation des organisations de consommateurs dans les activités de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire.

En vue d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et des consommateurs, les OC demandent que l'implémentation du plan d'action, décrit dans le Livre blanc européen sur la sécurité alimentaire, soit achevé: harmonisation de la réglementation relative aux contrôles, à l'hygiène; système des avertissements rapides, gestion de crises et de situations urgentes et renforcement de la législation relative aux additifs et contaminants, suppléments nutritionnels, allergènes, étiquetage et matériaux qui entrent en contact avec des denrées alimentaires.

Alimentation et santé

Au-delà d'une politique en matière de sécurité alimentaire, l'Europe doit également prêter plus d'intérêt à l'impact des comportements alimentaires, notamment promus par la publicité, sur la qualité de l'environnement (déchets d'emballage, importation de produits exotiques par avion,...), sur la perte de savoir-faire culinaire qui accroît la dépendance du consommateur vis-à-vis de l'industrie agro-alimentaire (produits tous préparés) et sur la standardisation des goûts alimentaires allant de pair avec la disparition des produits traditionnels qui font partie de la diversité culturelle en Europe. Par ailleurs, l'Europe doit également promouvoir plus activement les denrées importées produites dans des conditions sociales et environnementales soutenables (commerce équitable).

L'Europe doit également accorder plus d'attention à un plan d'action équilibré relatif à l'alimentation et la santé, prendre davantage en compte les problèmes liés aux troubles alimentaires tels que l'obésité et l'anorexie et développer un plan cohérent de prévention.

A plusieurs reprises, les OC ont dénoncé la désinformation en matière d'impact sur la santé de certains produits. Elles insistent pour que toute allégation nutritionnelle non prouvée soit interdite à travers la mise en place d'un cadre règlementaire.

Sécurité des produits non-alimentaires

Pour garantir une plus grande sécurité aux consommateurs, les OC insistent pour que la sécurité des services et des produits soit renforcée et identique, quelle que soit l'origine de ce produit ou service en Europe. A ce titre, elles insistent pour qu'une véritable analyse de risque soit développée et demandent que le consommateur dispose du même niveau de sécurité tant dans sa vie professionnelle que privée.

La normalisation

Dans ce processus important pour l'amélioration de la sécurité des produits et services, les consommateurs sont sous-représentés. De ce fait, les normes tiennent souvent insuffisamment compte des intérêts des consommateurs.

Groupes à risques

Une attention particulière doit être développée vis-à-vis des groupes à risques comme les enfants, les handicapés et les personnes âgées. Dès lors, les enfants sont un groupe à risques qui mérite plus d'attention notamment par le biais de campagnes d'information, le renforcement de la législation et l'élaboration de normes. Les articles pour enfants et pour la protection des enfants (cache-prise, bloque-porte, sécurité de fenêtre,...) sont des produits pour lesquels un haut niveau de sécurité doit être assuré.

Sécurité des services destinés au consommateur

Secteurs concernés

La sécurité est encore insuffisamment garantie en Europe. Une réglementation européenne qui revendique le même niveau de sécurité des services dans tous les états membres, combinée avec des normes harmonisées au niveau européen pour des secteurs spécifiques de service, s'impose. L'information du consommateur et la formation des prestataires de services ne sont que deux des points faibles. Les secteurs de services prioritaires sont le tourisme, les sports et la récréation, les télécommunications, la maintenance d'ordinateurs, l'installation et l'entretien d'appareils à gaz, les réparations, (entretiens et ventes au détail), les centres de soins pour personnes âgées, les crèches et les outils loués.

Sécurité dans la sphère privée et au travail

Comme le comportement du consommateur joue un rôle important dans les causes d'accidents et qu'on ne peut attendre du consommateur qu'il évalue lui-même tous les risques qui sont liés à l'utilisation d'un produit, et que le consommateur n'est pas assujetti à certaines règles de manipulation qui sont importantes pour sa sécurité (ex. porter les équipements de protection individuels, ce qui est le cas pour les travailleurs dans leur milieu de travail), le niveau de sécurité requis dans la sphère privée doit être renforcé et devrait être identique à celui exigé pour la sécurité au travail.

Sécurité de la société de l'information

Les OC sont très préoccupées face à ce fléau que constitue le spam, les virus et les SMS non sollicités.

Elles estiment que dans le cadre de la recherche de solutions à ce problème, les autorités européennes ont un rôle important à jouer pour assurer la mise en place d'une coopération efficace, qu'il s'agisse de coopération judiciaire ou d'échange d'informations, entre les Etats.

Voyage - tourisme et transport

Un travail doit être réalisé au niveau de la sécurité des transports aériens.

Les autorités européennes devraient assurer une diffusion plus large des informations relatives aux résultats des contrôles techniques qui devraient être harmonisés.

Le CRIOC est d'avis que ce travail de diffusion d'informations aurait pour effet de responsabiliser davantage les compagnies aériennes et de les inciter à redoubler de vigilance; la transparence et la clarté de l'information permettraient des progrès dans le domaine de la sécurité.

La reprise, par la Commission et par le Conseil des ministres des transports de l'Union, de la révision du projet de directive de l'Union européenne sur les inspections SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) pourrait être l'occasion de concrétiser ces projets d'amélioration de la sécurité.

Une proposition de résolution a été déposée en ce sens à la chambre.

En matière de voyage, les voyageurs des compagnies low costs doivent bénéficier des mêmes possibilités d'indemnisation en cas de retard ou de perte de bagages. Les OC estiment qu'il est nécessaire que toutes les compagnies aient un siège dans chaque pays où elles sont actives. Ainsi, en cas de litige, le consommateur pourra déposer plainte dans son pays.

Les OC pensent également qu'il est primordial que les compagnies aériennes informent adéquatement les passagers, dans leur propre langue, de leurs droits aux indemnités prévues pour chaque type d'incident.

Pour améliorer l'information du public, les OC demandent à l'Union européenne de publier régulièrement les chiffres du trafic aérien portant sur:

• les statistiques de retard par compagnie et par aéroport;
• les statistiques de surréservation;
• les statistiques de perte, vol, déterioration des bagages par compagnie et aéroport.

En matière de vente transfrontalière

Des législations plus strictes doivent être adoptées en vue de mieux protéger le consommateur, en ce compris un meilleur contrôle et une information plus spécifique afin que les consommateurs soient davantage informés de leurs droits. Une harmonisation vers le haut des différentes législations nationales se justifie.

Vu le nombre important de litiges transfrontaliers qui apparaissent suite à un achat réalisé à l'étranger par un consommateur, l'action du Centre européen des Consommateurs doit être renforcée, afin de permettre aux consommateurs d'avoir un accès plus sûr au marché unique.

Afin de faciliter l'accès des consommateurs à la Justice, il est impératif d'augmenter le nombre de commissions de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Dans ce contexte le rôle du Centre Européen des Consommateurs doit être renforcé afin qu'il puisse orienter les consommateurs vers les commissions adéquates et ce aussi bien au niveau national qu'européen.

Enfin, il serait utile de renforcer le contrôle du libre accès des consommateurs aux produits et services.

Environnement et développement durable

Evaluation des risques

Tout au long de sa vie, un homme entre en contact avec environ 70.000 produits de synthèse différents. Leurs avantages pratiques et la banalisation de leur utilisation font oublier qu'ils peuvent aussi occasionner des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, lors de leur production, de leur utilisation et de leur rejet sous forme de déchets. Seule une petite partie des 100.000 substances synthétisées par l'industrie a fait l'objet d'études toxicologiques approfondies. Les effets sur la santé et l'environnement de la plupart d'entre elles sont mal documentés et n'ont pas fait l'objet d'évaluation suffisante avant leur mise sur le marché.

Le projet REACH (Registration Evaluation Autorisation of Chemicals) vise à soumettre à un système unique d'évaluation toutes les substances produites. Les OC appuient ce projet et souhaitent qu'il soit rapidement adopté de manière à ce que les substances les plus suspectes puissent être examinées dans des délais raisonnables. En attendant cette évaluation essentielle, les OC souhaitent que les consommateurs disposent de plus d'informations sur la composition des produits de consommation afin de pouvoir faire des choix éclairés.

Les pesticides

Parmi les substances dangereuses les plus préoccupantes figurent les "pesticides" notamment ceux utilisés dans la sphère privée et ceux utilisés dans le cadre de production agricole. L'application des principes de développement durable, notamment le principe de précaution, devrait se traduire notamment par l'utilisation des substances efficaces les moins nocives, en quantités limitées au strict minimum nécessaire, selon des méthodes qui limitent les risques pour les utilisateurs comme pour les êtres vivants non ciblés et exposés. Les OC demandent que les pesticides fassent l'objet d'études plus approfondies en ce qui concerne les impacts sur les êtres vivants et l'environnement, de manière à limiter strictement les produits et les utilisations.

Modifications des modes de consommation

Si l'on souhaite infléchir les modes de consommation pour qu'ils soient compatibles avec un développement durable, les autorités européennes devraient développer une véritable stratégie en la matière, dont les principaux éléments pourraient être:

• la mise sur le marché de produits et services répondant à des exigences environnementales et sociales suffisantes, notamment par le développement d'un politique intégrée de produits;
• l'information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales et sociales des produits et services, leur permettant de faire des choix responsables;
• le développement de mesures incitatives, comme les mesures portant sur les prix;
• le développement de campagnes de sensibilisation et la révision des programmes d'éducation, en particulier, portant sur l'analyse critique de la publicité.

Dans ce cadre, il convient de développer des outils adaptés qui permettent aux consommateurs de faire des choix informés et responsables. Ainsi, par exemple dans les secteur des véhicules automobiles, il conviendrait de revoir le format et le contenu de l'information fournie sur les émissions de CO2 et les consommations par voie d'étiquetage et de publicité, de manière à ce que le consommateur puisse réellement intégrer les critères environnementaux dans ces choix. Le choix de véhicules moins polluants doit aussi être encouragé par des mesures d'incitation plus puissantes telles que les mesures fiscales et les mesures sur les prix. En outre, pour que de telles mesures puissent jouer pleinement leur rôle, elles doivent faire partie d'une politique consistante en matière de mobilité.

Service universel

Lors de la mise en place de tout service universel au niveau européen, la commission doit prévoir, dans ses directives, l'obligation pour chaque état membre d'instaurer les règles de droit nécessaires pour éviter que certains consommateurs ne soient exclus des bénéfices du service universel comme par exemple en matière d'assurance automobile ou d'assurance habitation.