Les ministres fédéraux de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) et des Consommateurs Paul Magnette (PS) proposent la version belge de cette procédure qui permet à plusieurs consommateurs se trouvant dans des situations similaires, de se réunir et d'introduire devant le tribunal une action collective, à l’image de nombreux autres états européens et extra-européens qui ont adopté, ou vont adopter des actions de groupe : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Lituanie, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni et Suède et sans doute la France.
Une utilité certaine
Pour des consommateurs ayant subi un préjudice causé par les pratiques commerciales malhonnêtes d'une même entreprise, cette nouvelle procédure de défense s’avère très utile. En effet, les montants de leur dommage sont souvent peu élevés pour entreprendre seul une action judiciaire dont les frais peuvent se révéler très élevés. Mais, en Belgique,l'Union ne fait-elle la force!
Renforcer la protection des consommateurs
L'instauration d'une action collective facilitera l’accès à la justice en réduisant les coûts pour les demandeurs et permettra notamment I’indemnisation de préjudices qui actuellement ne sont pas réparés en raison de leur faible montant, le coût de la procédure étant trop élevé par rapport à celui-ci souligne le Ministre de la Protection des Consommateurs dans la lettre adressée au Conseil de la Consommation chargé de rédiger un avis à ce propos. La procédure d’action collective proposée devrait permettre une uniformisation de la jurisprudence, en évitant les décisions judiciaires contradictoires concernant un même cas, et donc le renforcement de la sécurité juridique, qui profite a toutes les parties.
Une réponse aux attentes des organisations de consommateurs
Demandée en début de législature par l’ensemble des organisations de consommateurs, l’avant projet de loi déposé par les représentants du gouvernement sur base des travaux a été rédigé par des professeurs d’université (ULB) spécialisés tant en droit économique et de la consommation qu’en droit judiciaire. Il se veut une réponse équilibrée et pragmatique.Pour la majorité des entreprises qui respectent le consommateur, cette législation les renforcera dans leur choix éthique et respectueux du consommateur et devrait avoir peu d’impact sur leur mode de fonctionnement.
Par contre, pour les entreprises peu soucieuses des consommateurs ou habituées aux pratiques malhonnêtes, vendant des produits nuisibles, miracles, dangereux ou trompeurs, utilisant des publicités mensongères ou abusant ses clients, cette législation doit avoir un rôle d’incitation à adopter un comportement plus éthique et en cas de non-respect des règles, et de sanction d’infractions qui jusqu’à présent ne pouvaient l’être car les montants en jeu étaient trop faibles pour une action individuelle d’un consommateur.
L’avant projet de loi présenté sera étudié dans les prochaines semaines par le Conseil Supérieur de la Justice et le Conseil de la Consommation. Dès à présent, le CRIOC et les organisations de consommateurs se félicitent de cette initiative qui vise à renforcer la protection des consommateurs.
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