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La réglementation des prix

Publications - Prix
Date : 08-11-2007
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La fixation du prix au regard de la Loi du 22/01/1945 sur la réglementation économique, et l'indication des prix, au regard de la Loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Ce cadre est contrôlé par la DG Contrôle et médiation du SPF Economie, qui manque de moyens, vu la surcharge de ses compétences. D'où la nécessité de revoir les méthodes de travail de l’inspection économique et de redéfinir le cadre normatif.
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