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Durée de conservation de documents

Recherches et analyses - Consommation
Date : 11-09-2007
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Souvent les consommateurs s'interrogent sur la durée de conservation des documents tels que des factures, notes de frais, jugements, extraits bancaires, assurances, etc. Entre le tout conserver - qui exige de la place et un classement sans faille - et le tout détruire - qui peut entraîner des difficultés car une réclamation est toujours possible -, les durées de conservation des documents peuvent varier.

La durée de conservation d'un document privé est établie en fonction de la durée pendant laquelle un consommateur peut réclamer ou peut se voir réclamer une dette et qu'il doit prouver qu'il l'a bien payée. Passé cette durée, la prescription joue et la loi considère que cette dette a été acquittée si elle n'a pas été formellement réclamée au consommateur. Et la prescription en droit belge peut être très longue (30 ans). Mais, heureusement, des exceptions existent.

Un classement par durée de conservation

Le tableau ci-dessous classe, par durée, les documents qu'il est utile de conserver. Certaines durées sont établies sur base des usages, des habitudes, d’autres sont définies en fonction de la législation. Dans certains cas, la durée peut varier en fonction de la durée de possession ou de la valeur du bien auquel le document se réfère. Dans d'autres cas, les documents méritent d'être conservés à vie. En cas de litiges particuliers, les durées mentionnées ne s'appliquent pas. De même, les durées mentionnées ne concernent pas les documents à conserver par les entreprises ou les services publics.

Tableau 1: classement par durée de conservation

1 mois Magasins: tickets de caisse (montants peu importants) [1]
1 an Horeca: notes de restaurant et d'hôtel 6 MOIS
Ramonage: certificats
Transport: factures
Frais d'huissiers
2 ans Gezinsuitkeringen
Assurances: quittances de cotisation, double de lettre demandant résiliation et son accusé de réception, correspondance avec l'assureur concernant le règlement d'un sinistre
Eau: factures
Energie: factures de gaz, et d'élektricité
Sécurité sociale: décomptes de sécurité sociale
Téléphone, internet: factures
Garantie: certificats [2]
Frais Médicaux / Médecin: preuves de paiement
5 ans Allocations de chômage
Banque: documents bancaires
Crédit: quittances de crédit ou prêts immobiliers
Factures du notaire et honoraires
Frais d'avocats
Impôts: documents fiscaux
Loyer: quittances de loyers [3]
Redevance radio - télévision
Rentes alimentaires: preuves de paiement
Assurances: avis d'échéance et preuves de paiement des contrats d'assurance sur la vie et d'assurance décès bénéficiant de réductions fiscales, en cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance décès
10 ans Agents immobiliers: factures
Aménagement factures des travaux
Construction: contrats passés avec l'architecte et/ou l'entrepreneur, Correspondances relatives à la construction, facturesn
Indépendants: factures (plombier, électricien, garagiste …)
Factures avec TVA
Propiété: règlement de copropriété, correspondance avec syndic, PV d'assemblée générale
Revenues: déclarations de revenus, justificatifs des réductions et déductions, avis d'imposition
Travaux: la commande, le contrat et la réception de travaux, factures des entrepreneurs et architectes
Assurances: contrats relatifs à des immeubles, doubles de correspondance, factures d'achat, factures de réparation [4] ...
30 ans Jugement: preuves de paiement des indemnités dues par suite d'un jugement
Vie commune: Document relatif à l'union libre, contrat de vie commune, etc.
Contrats de travail et lettres d'engagement, lettres de licenciement: double ou reçu de solde de tout compte, certificat de travail, avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, bulletins de versement de prestations sociales [5]
A vie Actes notariés
Assurances: contrats d'assurance responsabilité automobile et professionnelle [5]
Carnet de santé
Carte de groupe sanguin
Décès: testaments et documents relatifs aux successions
Diplômes et titres professionnels
Donation: actes [5]
Dossier médical: résultats des analyses, examens
Enfant: acte de reconnaissance ou jugement d'adoption
Famille: livret de famille, souvenirs anciens relatifs à la famille (annonces de mariage, de décès)
Mariage: contrat de mariage, livret de famille
Vie commune: document relatif à l'union libre, contrat de vie commune, etc.
Séparation: Jugement de divorce ou de séparation de corps
Vaccination: Certificat de vaccination

Cas particuliers

  • Bien immeuble vendu, détruit, inutilisable : documents : Au terme de leur valeur.
  • Bien meuble : documents : Au terme de leur valeur.
  • Véhicule automobile : documents : Au terme de leur valeur.
  • Assurances : factures, expertises et certificats médicaux : Jusqu'à complète indemnisation.
  • Habitation : titre de propriété : Jusqu'à la revente.
  • Salaires et rémunérations : bulletins et fiches de paie : Jusqu'à liquidation de la pension.
  • Modes d'emploi, de montage : Pendant la durée d''utilisation de l'objet.
  • Assurances : contrats relatifs à des immeubles, doubles de correspondance, factures d'achat, factures de réparation ... : Tant que les meubles sont assurés.

Un classement par type et par thème

Les tableaux ci-dessous classent, par type de documents ou par thème, les documents qu'il est utile de conserver. Les remarques reprises ci-dessus restent d'actualité.

Tableau 2 : classement par thème

ThèmeType de documentDurée de conservation
Agents immobiliersFactures10 ans
HabitationFactures de travaux d'aménagement10 ans
TravauxFactures de travaux d'aménagement10 ans
Architectes Factures10 ans
AssurancesAvis d'échéance5 ans
AssurancesCertificats médicauxJusqu'à complète indemnisation
AssurancesContrats d'assurance responsabilité automobile À vie
AssurancesContrats d'assurance responsabilité professionnelle À vie
AssurancesContrats relatifs à des  immeubles10 ans (tant que les immeubles sont assurés avec un minimum de 10 ans)
AssurancesContrats relatifs à des immeublesTant que les meubles sont assurés
AssurancesCorrespondance avec l'assureur concernant le règlement d'un sinistre2 ans
AssurancesDouble de lettre demandant résiliation et son accusé de réception2 ans
AssurancesEn cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance décès5 ans
AssurancesExpertisesJusqu'à complète indemnisation
AssurancesFacturesJusqu'à complète indemnisation
AssurancesFactures d'achatTant que les meubles sont assurés
AssurancesFactures d'achat10 ans (tant que les immeubles sont assurés avec un minimum de 10 ans)
AssurancesFactures de réparationTant que les meubles sont assurés
AssurancesFactures de réparation10 ans (tant que les immeubles sont assurés avec un minimum de 10 ans)
AssurancesPreuves de paiement des contrats d'assurance sur la vie et d'assurance décès bénéficiant de réductions fiscales5 ans
AssurancesQuittances de cotisation2 ans
Assurances (biens immobiliers)Doubles de correspondance10 ans (tant que les immeubles sont assurés avec un minimum de 10 ans)
Assurances (biens mobiliers))Doubles de correspondanceTant que les meubles sont assurés
AvocatsFrais5 ans
BailContrat5 ans (après le départ du logement)
BanqueDocuments bancaires5 ans
Bien meubleDocuments et facturesAu terme de leur valeur
Bien meubleFactures avec TVA10 ans
Bien meubleModes d'emploiPendant la durée d''utilisation de l'objet
Bien meublePlan de montagePendant la durée d''utilisation de l'objet
ConstructionContrats passés avec l'architecte et/ou l'entrepreneur10 ans
ConstructionCorrespondances relatives à la construction10 ans
ConstructionFactures10 ans
Crédit Quittances de crédit ou prêts immobiliers5 ans
DécèsTestaments et documents relatifs aux successions À vie
EauFactures2 ans
EmploiAllocations de chômage5 ans
EmploiAvis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EmploiBulletins de versement de prestations sociales30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EmploiCertificat de travail30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EmploiContrats de travail30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EmploiDiplômes et titres professionnels À vie
EmploiDouble ou reçu de solde de tout compte30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EmploiLettres de licenciement[7]30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EmploiLettres d'engagement30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
EnergieFactures de gaz, d'électricité2 ans
Enfant Acte de reconnaissance ou jugement d'adoption À vie
EntrepreneursFactures10 ans
FamilleActes de donationÀ vie
FamilleActes notariésÀ vie
FamilleAllocations familiales2 ans
FamilleContrat de mariage À vie
FamilleContrat de vie communeÀ vie
FamilleDocument relatif à l'union libre À vie
FamilleJugement de divorce À vie
FamilleJugement de séparation de corps À vie
FamilleLivret de famille À vie
FamilleLivret de famille À vie
FamilleSouvenirs anciens relatifs à la famille (annonces de mariage, de décès) À vie
Frais médicauxPreuves de paiement2 ans
GarantieCertificats2 ans (jusqu'au terme de la garantie)
HabitationTitre de propriété Jusqu'à la revente
Horeca Notes de restaurant et d'hôtel 6 mois
HuissiersFrais1 an
ImpôtsDocuments fiscaux5 ans
IndépendantsFactures (plombier, électricien, garagiste …)10 ans
InternetFactures2 ans
JugementPreuves de paiement des indemnités dues par suite d'un jugement30 ans
LocationContrat5 ans (après le départ du logement)
LoyerQuittances de loyers5 ans
MagasinsTickets de caisse qui ne tiennent pas lieu de garantie1 mois
MagasinsTickets de caisse qui ne tiennent pas lieu de garantie2 ans (jusqu'au terme de la garantie)
MédecinPreuves de paiement2 ans
NotaireActes notariésÀ vie
NotaireFrais5 ans
NotaireHonoraires5 ans
PropriétéCorrespondance avec syndic10 ans
PropriétéPV d'assemblée générale10 ans
PropriétéRèglement de copropriété10 ans
RamonageCertificats1 an
RémunérationsFiches de paieJusqu'à liquidation de la pension
Rentes alimentairesPreuves de paiement5 ans
RevenusAvis d'imposition10 ans
RevenusDéclarations de revenus10 ans
RevenusJustificatifs des réductions et déductions 10 ans
Salaires et rémunérationsBulletins Jusqu'à liquidation de la pension
SantéCarnet de santé À vie
SantéCarte de groupe sanguin À vie
Santé Certificat de vaccination À vie
SantéDossier médical (résultats des analyses, examens) À vie
Sécurité socialeDécomptes de sécurité sociale2 ans
Téléphone Factures2 ans
TélévisionRedevance radio-télévision5 ans
TransportFactures1 an
TravauxLa commande, le contrat et la réception de travaux10 ans
Véhicule automobileDocumentsAu terme de leur valeur
Véhicule automobileRedevance radio-télévision5 ans
Vie communeDocument relatif à l'union libre, contrat de vie commune, etc.30 ans

Tableau 3 : classement par type

Type de documentDurée de conservation
Acte de donationÀ vie
Acte de reconnaissance ou jugement d'adoption À vie
Actes notariésÀ vie
Actes notariésÀ vie
Allocations de chômage5 ans
Allocations familiales2 ans
Avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident30 ans et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite
Avis d'échéance5 ans
Avis d'imposition10 ans
Bulletins

[1] Attention: parfois le ticket de caisse fait également fonction de certificat de garantie et doit alors être gardé pendant au moins deux ans.
[2] Jusqu'à la fin de la garantie
[3]Jusqu'à 5 ans après la date à laquelle vous avez quitté la maison.
[4] Tant que les biens immeubles sont assurés pour au moins 10 ans.
[5] Et au minimum jusqu'à l'âge de la retraite.

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