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Recherches et analyses - Pratiques commerciales
Date : 12-04-2007
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Internet n'est plus seulement utilisé pour la vente de produits par des entreprises bien établies. Désormais, des millions d'internautes pratiquent l'échange, l'enchère, la vente ou l'achat de produits sur Internet. Mais ces particuliers le sont-ils réellement? Ne sont-ils pas parfois des professionnels? Ou des escrocs ? Difficile de s'y retrouver en l'absence d'une réglementation du statut d'infomédiaire, rôle joué par les sites de ventes aux enchères. C'est pourquoi ceux-ci se dégagent de toute responsabilité. Explications et propositions du CRIOC pour un cadre juridique.
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