TVA sur les honoraires de notaires et d'huissiers de justice
La loi sur la TVA stipule que toute personne qui exerce une activité économique et fournit de manière régulière et indépendante des biens ou des services, est assujettie à la TVA. Cette TVA est évidemment payée par l'utilisateur final. Certaines professions ou activités sont cependant exemptes de cette obligation. La première catégorie de personnes exemptes comprend les notaires, avocats et huissiers de justice, mais le nouvel accord gouvernemental va mettre fin à cette situation. Les négociateurs ont en effet décidé de soumettre les notaires et huissiers de justice à la TVA (taux de 21%).
La Fédération royale du Notariat belge a calculé ce que cela signifiera concrètement pour le consommateur. Les droits d'enregistrement sur une maison de € 200.000 sont déjà de € 20.000. Cette taxe est transférée directement à l'Etat par le notaire. L'honoraire du notaire dans ce cas est de € 2.163. Dorénavant, une taxe sera également levée sur ces 'honoraires', ici pour un montant de € 454. Le coût global de la maison de € 200.000 sera donc en fait de € 222.617.
La Chambre nationale des Huissiers de Justice n'a pas encore fait de calculs, mais le travail d'un huissier n'est pas bon marché. Un simple constat coûte facilement € 250. Si on ajoute à cela 21% d'impôts, le client devra déverser plus de 300 euros! L'huissier intervient aussi dans l'intentement des actions judiciaires (citation) et au niveau de la signification de la décision de justice. Le prix d'une procédure judiciaire augmentera donc à cause de cette nouvelle taxe! Il faut prendre en compte qu'une déclaration gouvernementale n'est en fait qu'une déclaration d'intention et n'a pas de force de loi. Le nouveau gouvernement a l'intention d'exécuter l'accord gouvernemental et le fera en votant des lois qui doivent ancrer l'accord. Nous attendons donc avec anticipation la loi qui mettra les points sur le "i".
Renforcement du rôle de l'Observatoire des Prix
L'accord gouvernemental de 2008 avait installé un observatoire des prix, qui doit examiner les différents composants des prix finaux. Le rôle de cet institut est sensiblement renforcé par le nouvel accord gouvernemental. Il se verra attribuer plus de moyens pour détecter toute oscillation anormale du prix d'un bien ou d'un service. Ensuite, il peut inciter le gouvernement à agir. Il peut également faire appel au Conseil de la Concurrence, qui se voit attribuer une compétence de sanction.
C'est un point important dans l'accord gouvernemental. Cela devrait avoir pour conséquence notamment que les prix des énergies seront suivis de plus près, de sorte à les concorder au niveau de prix dans nos pays voisins. Les divers régulateurs du marché de l'énergie collaboreront avec l'Etat belge pour que cela en soit ainsi. Le gouvernement fédéral promet de faire tout son possible pour limiter la facture globale de l'énergie. Si l'on peut conclure que la différence de prix de notre énergie est injustifiable, le gouvernement proposera une facture temporaire plafonnée.
Les droits du consommateur
Les droits du consommateur seront développés. Cela se fera principalement de deux manières: d'une part le marché sera contrôlé de plus près, et d'autre part le consommateur sera mieux informé. Pour mieux informer les consommateurs et leur en dire davantage sur leurs droits, le gouvernement mènera une politique proactive. Il est évident que le CRIOC est demandeur pour collaborer à cette politique. La politique de la consommation deviendra plus homogène, c'est-à-dire que l'information, la régulation et la protection s'organiseront de manière uniforme. Pour ce faire, une série de mesures pratiques est avancée. Dans ce contexte, le fait le plus remarquable est que le nouveau gouvernement veuille mettre en place une procédure pour le règlement collectif de dommages en faveur du consommateur. L'action collective est une procédure sur laquelle le CRIOC s'est à maintes fois penché. Le CRIOC n'est toutefois pas un adepte de l'introduction d'une 'class action' à l'américaine dans le droit belge mais est plutôt en faveur d'une action collective adaptée à la Belgique, c'est à dire un système qui tienne compte de notre tradition et de notre culture judiciaire.
Le règlement alternatif des litiges devrait également être revalorisé. La crise financière et économique a clairement marqué les négociations gouvernementales, car on voit que ce sont surtout les éléments comme le règlement collectif des dettes, le crédit hypothécaire, le contrôle du crédit, les assurances etc. qui reçoivent le plus d'attention.
Le deuxième volet pour la protection du consommateur est la réforme de la réglementation et du contrôle financier. Avec ce volet, les négociateurs veulent prévenir des crises et résoudre quelques anomalies afin de mettre le monde financier au service d'un développement durable.
L'aspect le plus important pour le consommateur est que le parlement renforcera le contrôle de la FSMA. Depuis quelques mois, la FSMA (Financial Market and Services Authority) est l'organe chargé de la protection des consommateurs en matière d'assurance, d'épargne et de placements. La FSMA doit devenir une autorité forte au service du consommateur. Ainsi, la mobilité bancaire, les permis pour les intermédiaires, des contrôles approfondis préalables de produits, contrôle des labels de qualité, délais de réflexion, éducation financière, médiation et traitement des plaintes doivent devenir des priorités pour la FSMA. Le CRIOC ne peut que souligner l'intérêt énorme d'une telle responsabilité et collaborera avec la FSMA de toutes les manières possibles pour une meilleure protection des consommateurs, tout en tenant un œil attentif sur la bonne exécution de ses missions.
Tout le monde consommateur!
Nombre de sujets sont liés et liables à des affaires de la consommation. Ainsi, le gouvernement belge veut que notre économie devienne une économie durable en réduisant drastiquement la consommation de ressources naturelles et d'énergie (combustibles fossiles) et en garantissant une mobilité sûre, aisée et durable pour les particuliers et les entreprises. Cependant, tout dépendra des propositions de loi concrètes, qui exprimeront les bonnes intentions de l'accord gouvernemental. Compte tenu du fait que beaucoup de compétences, comme l'énergie, par exemple, sont transférées aux Régions, le CRIOC attend l'élaboration concrète des textes.
'Tout le monde consommateur!' est une position que le CRIOC maintiendra pour appeler l'attention du législateur sur ses devoirs et pour veiller à ce que ce nouvel accord gouvernemental ne reste pas lettre morte. La politique proactive que le gouvernement veut mener en matière de la protection du consommateur, est considérée par le CRIOC comme une main tendue qu'il prendra volontairement.
