La Journée sans crédit qui a eu lieu ce 26 novembre dernier a mis en évidence que l'application de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation laisse franchement à désirer, notamment en matière d'octroi d'ouvertures de crédit dans le secteur de la grande distribution. Le devoir d'information et de conseil des prêteurs est peu respecté, et encore moins l’obligation de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats emprunteurs.
La plate-forme Journée sans crédit - composée de 21 associations de protection des consommateurs, de prévention du surendettement et de lutte contre la pauvreté - se réjouit que son message ait été entendu par le nouveau gouvernement. En effet, celui-ci a prévu un renforcement de la protection du consommateur, du contrôle des pratiques de crédit et des publicités agressives, en particulier pour les ouvertures de crédit.
Par ailleurs, la plate-forme a formulé des propositions au gouvernement telles que l'obligation de formation des intermédiaires de crédit, l'amélioration de la procédure visant à vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou encore l'interdiction du démarchage en rue, forme ultime de banalisation du crédit.
La plate-forme demande au gouvernement de prêter une attention particulière à la position vulnérable des consommateurs dans d'autres secteurs, notamment en imposant un plafond maximal pour les clauses pénales et les intérêts de retard dans tous les contrats de vente de biens et services. Le gouvernement doit également être très vigilant quant aux risques de nivellement par le bas sur pression des instances européennes.
Face à l'augmentation du surendettement, la plate-forme a également tiré la sonnette d'alarme. Elle salue l'intention du gouvernement d'humaniser la procédure de règlement collectif de dettes (RCD), notamment en améliorant la relation entre le médiateur et la personne surendettée et en lui garantissant un revenu conforme à la dignité humaine, tenant compte des situations familiales spécifiques. La plate-forme a d'ailleurs fait de nombreuses propositions allant dans ce sens en septembre dernier lors d’un débat à la Chambre concernant diverses propositions de loi visant à améliorer la loi sur le RCD.
La plate-forme se réjouit également que dans la procédure de recouvrement amiable de dettes, le cadre d’action des huissiers, des avocats et des sociétés de recouvrement soit clarifié. Mais elle demande également que des démarches soient entreprises pour humaniser les procédures de saisie, notamment en garantissant plus de transparence dans les tarifs des huissiers de justice, en décourageant les saisies trop couteuses et inutiles et en actualisant la liste des biens non saisissables.
Le CRIOC regrette sur ce point l’accord gouvernemental intervenu qui prévoit désormais de soumettre les notaires et les huissiers de justice à la taxe sur la valeur ajoutée en leur imposant un taux de 21%. La Belgique était le seul pays en Europe qui n'avait pas encore cette taxe. La Chambre nationale des Huissiers de Justice n'a pas encore fait de calculs, mais l’intervention d'un huissier coûte cher. A titre d’exemple, un simple constat coûte généralement 250 EUR, ajouté à cela les 21% de TVA, le client devra verser plus de 300 EUR sans compter que le prix d'une procédure judiciaire augmentera également puisque l'huissier intervient aussi dans la comparution des parties au tribunal et dans l'exécution de la décision du juge.
Enfin, la plate-forme avait obtenu en 2009 la suspension de la modification de la loi sur la « procédure d’injonction de payer » (qui permet au créancier de récupérer des factures impayées d’un consommateur sur base d’une procédure rapide et unilatérale auprès du tribunal). Celle-ci ne sera pas étendue au-delà des exigences européennes en la matière, qui prévoient en effet l'injonction de payer pour le recouvrement de "dettes non contestées", mais uniquement pour des transactions transfrontalières entre commerçants.
Le gouvernement estime à juste titre qu’il faut tenir compte du fait que les particuliers ne jouent pas à arme égale face à des entreprises qui ont davantage de moyens pour se défendre.
La plate-forme Journée sans crédit tient aussi à rappeler ce qui peut paraître une évidence : pour lutter contre le surendettement, il faut également lutter contre la pauvreté. Bien loin des stéréotypes de la personne qui gère mal son budget et abuse du crédit, les chiffres de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement le montrent : les médiateurs de dettes sont de plus en plus confrontés à des ménages qui ont des revenus insuffisants, ne leur permettant même pas de couvrir les dépenses de base. Et pour ces personnes, le recours au crédit (pour payer des biens de consommation courante tels que la nourriture ou pour rembourser d'autres dettes) ne fait que renforcer la spirale du surendettement.
La plate-forme demande que des mesures soient prises pour augmenter les revenus minimaux et fixer les revenus de remplacement au-dessus du niveau du seuil de pauvreté européen. Elle veut aussi que l’accès aux besoins essentiels tels que l’énergie et les soins de santé soit assuré, et que tous les droits spécifiques et aides sociales visant la protection des groupes sociaux vulnérables soient automatiquement accordés.
Tout sur l'action et les recommandations de la JSC sur www.journeesanscredit.be ou www.dagzonderkrediet.be.
