La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire Scarlet/Sabam et a jugé qu'il ne pouvait être ordonné à un fournisseur d'accès Internet de déployer sur son réseau un système de filtrage généralisé afin de bloquer les échanges de fichier musicaux non autorisés.

La CJUE a, en effet, reconnu que le déploiement d'un tel filtre ne respectait pas le droit à la protection de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et d'information et le droit au secret des télécommunications.

Cet arrêt souligne l'importance d'assurer aux FAI un rôle neutre dans la transmission de l'information et rappelle que la responsabilité juridique et économique de la lutte contre le téléchargement illégal d'oeuvres piratées ne peut être déléguée aux seuls FAI (fournisseurs d'accès à internet).

(Belga)