Sept champs d'action

En matière de lutte contre la pauvreté, la plate-forme plaide avec de nombreuses associations pour une augmentation des revenus minimaux et la fixation de revenus de remplacement au-dessus du niveau du seuil de pauvreté européen. De même, il faut assurer un accès aux besoins essentiels tels que l'énergie et les soins de santé ainsi que prévoir l'attribution automatique des droits sociaux aux ayants-droits.

En matière de protection du consommateur, le consommateur est protégé par la loi en théorie, mais la pratique est souvent toute autre… C'est pourquoi il faut garantir au consommateur une meilleure information et mettre fin aux clauses contractuelles abusives (par exemple dans les contrats d'abonnement en téléphonie, internet, GSM…) qui font que de plus en plus de consommateurs tombent dans une spirale négative de l'endettement. Des avancées ont été obtenues en ce qui concerne les contrats télécom. Elles devraient être d'application dans le courant de l'année 2012.

En matière de recouvrement de dettes (saisies), il est essentiel d'améliorer et d'adapter les procédures judiciaires pour les rendre plus conformes à la dignité humaine et aux droits de la défense. Pour ce faire, il faut notamment actualiser la liste de biens insaisissables et rendre plus transparente la tarification des actes accomplis par les huissiers de justice.

En matière d'injonction de payer, la plateforme reste vigilante quant à l'éventualité d'une nouvelle loi défavorable à l'égard de consommateurs. En effet, une telle procédure mettrait à mal le respect des droits de la défense et aurait de lourdes conséquences sociales.

En matière de factures impayées, la plate-forme plaide avec insistance pour que les remboursements de factures impayées soient affectés prioritairement à la dette principale et pas aux intérêts.

En effet, les personnes connaissant des difficultés de paiement doivent souvent recourir au remboursement échelonné de leurs dettes. Or, le Code Civil prévoit que les versements fractionnés sont imputés en priorité sur les intérêts.  De ce fait, la dette initiale ne sera pas ou à peine remboursée. Cette situation, très fréquemment rencontrée par les médiateurs, est humainement insupportable et renforce la spirale négative de l'endettement. Une solution efficace serait de modifier le Code Civil en stipulant que les paiements effectués seront imputés prioritairement sur le principal. Cette règle est d'ailleurs déjà applicable en matière de crédit à la consommation.

En matière de règlement collectif de dettes, la procédure contient à l'heure actuelle de nombreuses imperfections que le législateur a prévu de corriger, que ce soit dans le domaine de la communication, de l'encadrement de budget, ou encore de la formation des médiateurs. Des propositions et projets de loi intéressants ont été déposés en septembre à la Chambre à ce sujet. La plate-forme s'est réjouie que le législateur se saisisse de cette question importante et partage les constats formulés dans ces projets de lois. Elle a été entendue par la Commission Santé de la Chambre pour faire part de certaines remarques de au regard des pratiques de terrain bien connues par les médiateurs.

En matière de crédit à la consommation, suite à la transposition de la directive européenne  dans notre législation belge, notre ancienne loi relative au crédit à la consommation (LCC) du 12 juin 1991 est devenue la loi du 13 juin 2010, parue au Moniteur Belge du 21 juin dernier. Cette loi, entrée en application le 1er décembre 2010, apporte des modifications importantes à notre ancienne réglementation.

La plate-forme en a épinglé les points positifs mais également les améliorations à apporter, notamment à propos du délai de zérotage, de responsabilisation des prêteurs au moment de l'octroi du crédit, d'interdiction du démarchage en rue, d'encadrement des pratiques de crédit dans les grandes surfaces, etc.

Plus d'information sur journeesanscredit.org.