Dès lors, lorsqu'un montant atteindra 10 euros de SMS, le fournisseur sera obligé de le signaler au consommateur. Avant, cette limite était à 25 euros. En outre, tout service SMS doit désormais être accompagné d'un numéro de téléphone fixe pour d'éventuelles plaintes et le tarif maximal doit être mentionné dans la publicité. Pour la plus grande partie des services celui-ci est fixé à 2 euros.

Si les règles ne sont pas respectées, le fournisseur recevra d'abord un avertissement et ensuite une amende pouvant aller jusqu'à 125.000 euros.

Le CRIOC se réjouit de voir enfin ce code de conduite se transposer en législation. Ce sont souvent les consommateurs les moins aisés qui sont victimes de ces offres abusives de SMS. Ils profiteront de cette protection légale supplémentaire, qui est plus efficace qu'un code de conduite éthique. Le problème d'une autorégulation sont les lignes directrices qui sont trop souples et pas assez strictes et les sanctions tardives.