L'attestation de décès

Le décès doit toujours être constaté officiellement. Si la mort survient à domicile, le médecin de famille peut être la personne de référence, ou le médecin de garde. Une attestation de décès vous est remise. Si le décès survient à l'hôpital, la formalité est faite sur place. Si le défunt, enfin, avait choisi de faire don de son corps ou de ses organes, vous devez en aviser immédiatement les médecins.

L'acte de décès

Le décès doit ensuite être déclaré à l'Etat civil de la commune où est décédée la personne. Celle-ci établit l'acte de décès. Le plus souvent, ce sont les pompes funèbres qui se chargent de l'acte ; mais la famille peut procéder seule. Attention toutefois d'emporter tous les documents nécessaires : l'attestation de décès établie par le médecin (voir ci-dessus), la carte d'identité et le permis de conduire du défunt, son carnet de mariage et éventuellement ses dernières volontés et notamment l'éventuelle demande de crémation. En cas de décès suspect ou violent (le suicide peut en faire partie), il convient aussi d'avoir le procès-verbal de la police qui a constaté les faits, et l'autorisation d'inhumation délivrée par le parquet. L'acte de décès établit l'identité du défunt, en présence de deux témoins, et est nécessaire aux autorités pour accorder l'autorisation d'inhumation. En clair, il n'est pas possible de procéder aux funérailles sans ce document. L'acte sera retranscrit dans les registres de la commune de résidence du défunt. Vous recevez vous un extrait d'acte de décès. Si la personne est décédée à l'étranger, il faut faire retranscrire l'acte de décès étranger dans les registres belges.

Qui prévenir ?

La liste peut être longue de démarches administratives à engager alors. On pensera principalement à prévenir : la banque, le notaire, la compagnie d'assurances, le service des pensions (si le défunt était retraité), les impôts, la DIV (pour radier la plaque d'immatriculation éventuelle), la mutuelle. On pensera également à régler la situation vis-à-vis du fournisseur de gaz/ électricité, de l'opérateur de téléphonie ainsi que de la compagnie des eaux, et en Wallonie, des services de la télé-redevance. Enfin, si le défunt est bailleur ou locataire, il faut également prévenir respectivement le locataire et le propriétaire.

Le certificat ou acte d'hérédité

Le document indique qui sont les héritiers légaux, et permet par exemple de débloquer le compte en banque (et les coffres), qui est d'office bloqué, et ce, même si vous aviez une procuration sur le compte du parent décédé. Le document n'est pas gratuit, il coûte entre 90 euros pour le certificat et jusqu'à 200 euros pour l'acte établi par un notaire. Le décès entraîne en effet l'ouverture de la succession.

Il convient d'introduire une déclaration de succession

Elle ne doit pas nécessairement passer par un notaire, mais gare aux erreurs qui conduisent parfois à payer trop de droits de succession. Vous êtes aussi passible d'une amende si vous oubliez de déclarer des biens. Enfin, attention : au décès, la banque bloque aussi le compte du conjoint, peu importe le régime matrimonial (vie commune ou mariage). C'est une obligation bancaire vis-à-vis du fisc. Idem pour les coffres : fermés et rouverts seulement en présence d'un fonctionnaire du fisc qui en fait l'inventaire. Entre le blocage et la réouverture, une fois le certificat d'hérédité établi, plusieurs semaines peuvent s'écouler, ce qui plaçait certains dans une situation financière très délicate. Dès lors, depuis 2009, la loi autorise le conjoint survivant (veuf ou cohabitant légal) à prélever la moitié du solde, mais à concurrence d'un maximum de 5000 euros, sans la fameuse attestation d'hérédité.

La recherche bancaire

Votre parent décédé ne vous a pas confié où il plaçait son argent ? Febelfin, la fédération du secteur financier belge effectue les démarches pour vous moyennant coût de 125 euros, et la remise de l'acte de décès et de l'acte d'hérédité. En revanche, pareille démarche n'existe pas pour les assurances vie qui auraient été contractées : à vous donc de faire le tour des différentes compagnies.

La pension de 'survie'(1)

Si vous étiez marié depuis au moins un an et que vous avez plus de 45 ans, vous avez droit à une pension de survie. Si le défunt était retraité (comme salarié ou indépendant), la formalité s'accomplit automatiquement une fois le décès acté. En revanche, s'il était encore actif au moment du décès, il convient de s'adresser à l'administration communale. S'il était fonctionnaire public, il faut s'adresser au service des pensions du secteur public. A noter que si la personne travaillait encore, son employeur est tenu de verser les salaires, pécules de vacances et primes encore dus. Posez-lui également la question d'une éventuelle assurance groupe.

La succession

Si les héritiers acceptent purement et simplement l'héritage, ils doivent introduire une déclaration de succession au bureau d'enregistrement du lieu du domicile fiscal. La démarche doit s'effectuer dans les 5 mois. Un notaire se charge ensuite d'identifier les biens qui font partie de la succession. Cependant, vous êtes libres de refuser l'héritage, par exemple si vous savez que le défunt était endetté. Entre l'acceptation pure et simple et la renonciation, il est également possible d'accepter la succession sous réserve d'inventaire. Dans ce cas, ce n'est que quand un tableau complet de l'actif et du passif de la succession sera dressé que les héritiers choisiront d'accepter ou non la succession. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession.(2)

Attention : si vous commencez à vider la maison du défunt, cela présuppose que l'héritage est accepté. En effet, cette acceptation peut être tacite (article 778 du code civil). Il n'est ainsi plus possible ensuite de refuser ou d'accepter sous réserve d'inventaire !

(1) Pension de survie.
(2) Le défunt a peut-être fait des démarches préalables afin de préparer ses obsèques, il est donc utile de se renseigner à ce sujet également. Voyez notamment : Pompes funèbres sous la loupe.