Depuis longtemps déjà, les médiateurs de dettes mettent en avant le nombre toujours plus élevé de clients qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures de télécom.
'Le service de médiation plaide pour une meilleure adaptation des frais de résiliation au préjudice réellement subi par l'opérateur En aucun cas, les frais de résiliation ne devraient constituer pour les opérateurs une source de bénéfice ou de profit. L'information de l'utilisateur final, quant aux frais de résiliation, revêt une importance toute particulière
D'une part, selon leur importance, ces frais peuvent constituer un véritable frein et un élément dissuasif de taille empêchant certaines catégories d'utilisateurs finals de tirer pleinement avantage de la libéralisation du marché des télécommunications. D'autre part, la charge financière que représentent ces frais n'est pas toujours sans conséquence sur l'équilibre budgétaire et pécuniaire des utilisateurs finals disposant de faibles ou de moyens revenus' dixit le rapport annuel 2010 du service de médiation des télécommunications.
Ce constat, la Plateforme Journée sans crédit l'avait déjà fait dans ses recommandations de 2009.
L'application de frais de résiliation disproportionnés, des durées de contrats qui entravent le jeu de la concurrence, le manque d'information et de transparence quant aux différentes formules proposées, des vendeurs peu scrupuleux qui n'hésitent pas à mentir au consommateur sur l'existence de frais concernant le changement d'opérateur, la prolongation de l'abonnement sous couvert d'une promotion trompeuse,…, sont autant de pratiques qui ressortent des 26.000 plaintes déposées auprès du Médiateur des Télécommunications en 2010. Le rapport annuel 2010 de la Centrale du Crédit de la Banque Nationale de Belgique montre également qu'un nombre croissant de personnes se retrouvent dans de grandes difficultés financières dues aux télécommunications.
Les télécommunications font partie des poste de frais importants d'un ménage et les dettes de télécommunications sont le plus souvent présentes dans le surendettement d'un ménage. D'où l'importance de plafonner les indemnités de résiliation, de limiter la durée des contrats à 12 mois, de mettre à disposition des consommateurs une information transparente et lisible sur les modalités et les types de contrat et de mettre fin aux pratiques commerciales trompeuses dénoncées dans le secteur.
Si le client a la possibilité de changer plus facilement d'opérateur, le secteur des télécommunications devra adapter ses pratiques de vente au jeu de la concurrence, à savoir, a priori, à l'avantage des consommateurs. De même, la part des dettes télécom dans les dossiers de surendettement diminuera.
La Plateforme Journée Sans Crédit se joint ainsi aux récentes propositions en la matière, telle que celle du sénateur Peter Van Rompuy qui plaide pour une indemnité de rupture de 15 euros au maximum. Certains opérateurs soutiennent même ces démarches.
Enfin, l'accent doit être mis sur la transposition rapide de la directive 2009/13/CE qui stipule explicitement que 'les conditions et procédures pour la cessation du contrat ne doivent pas décourager le changement de fournisseur de service'.