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Les autorités publiques brident les services SMS

Du côté des consommateurs - Télécommunications
Date : 13-04-2011
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Le SPF Economie a annoncé qu'il va agir plus sévèrement contre les SMS non sollicités. Aujourd'hui, le Ministre de l'Economie Vincent Van Quickenborne a communiqué quelques mesures qui (normalement) entreront en vigueur à partir du 1er mai. Pour faire connaître son initiative, le SPF a lui-même mis sur pied un service SMS qui mène en erreur. Le CRIOC ne s'est pas laissé prendre, mais applaudit cette nouvelle législation.

'Winforphone'

L'action 'winforphone' a attiré quelque 42.000 intéressés, dont plus de 1.600 ont participé à l'action pour gagner l'un des 10.000 I-phones gratuits. La moitié des participants ont pris la peine de lire au moins les conditions générales avant de participer. Heureusement, car ces conditions générales contenaient bien quelques surprises plus ou moins agréables. En acceptant ces conditions, le participant au concours s'engageait en effet à prendre soin de toutes les plantes de bureau du SPF Economie, à jouer Saint-Nicolas, à distribuer des oeufs de Pâques déguisé en lièvre de Pâques et autres pièges. Le comble était que les participants ont récemment reçu un SMS, leur annonçant qu'ils pouvaient venir chercher leur costume de lièvre de Pâques afin de rencontrer leurs obligations.

Malgré les intentions tout à fait innocentes, cette action a – encore une fois – démontré clairement à quel point les gens sont faciles à se laisser prendre par des SMS malhonnêtes. Le nombre de plaintes relatives à de telles pratiques a augmenté de moitié, en 2010, en comparaison avec l'année précédente. Cette augmentation serait surtout due à des publicités mensongères sur des réseaux sociaux, aussi appelées du 'spoofing'. Les utilisateurs reçoivent soi-disant un message d'un ami, qui ne provient en fait pas de cet ami. Et ce message contient de la publicité pour un service SMS.

Nouvelle législation

Simultanément avec ces résultats, le Ministre a également précisé que des règles plus sévères s'appliqueront, à partir du 1er mai 2011, pour les services SMS. Ces règles deviendront contraignantes, contrairement au Code d'éthique existant actuellement.

Ces nouvelles règles sont très simples, mais néanmoins indispensables. Ainsi, chaque service SMS devra disposer d'un service client qui est joignable par un numéro de téléphone fixe normal. Ce service doit être offert sans frais et facile à résilier (par un simple 'STOP'), et seuls les messages envoyés par le client seront payants. Les messages qu'il reçoit, seront toujours gratuits.

Des prix maximaux seront fixés selon le service fourni et par tranche de 10 euros 'consommés' par le client, il recevra un SMS non payant l'informant de cela. La publicité pour les services SMS devra également respecter certaines prescriptions. Et pour conclure, les plaintes seront traitées directement par la Commission éthique dont le CRIOC est membre.

Pas un jour trop tôt...

Si tout va bien, la loi entrera en vigueur le 1er mai, et le CRIOC estime que ce ne sera pas un jour trop tôt. Car si le Jour du Travail est un jour non ouvrable, cela n'empêche que les arnaqueurs ne prennent jamais de vacances...

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