La bonne nouvelle
De nombreuses améliorations pour les voyageurs en bus ont été apportées puisque ce nouveau règlement prévoit entre autres une compensation lors de retards, annulations et surréservations. En cas de retards de plus de deux heures, de surréservation ou d'annulation, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre la continuation du voyage, le transport à la destination finale par un autre trajet sans frais supplémentaires ou le remboursement du ticket. Si un voyage de plus de trois heures est annulé ou prend son départ avec un retard de plus de 90 minutes, il est obligatoire d'offrir de l'assistance sous forme de repas, boissons et accommodation dans un hôtel pour un montant allant jusqu'à 80 euros par passager et par nuit, et ce pour un maximum de deux nuitées. Une exception pour ces compensations s'applique lorsque les compagnies de voyage en bus sont dans l'impossibilité de rouler en raison d'intempéries ou de catastrophes naturelles.
Les passagers ont droit à une compensation en cas de décès ou de traumatisme, ainsi qu'en cas de perte ou endommagement des bagages suite à un accident. Les plafonds pour cette compensation sont estimés à 220.000 euros par passager et 1.200 euros par pièce de bagage. Dans le cas d'un accident, les passagers ont droit à une assistance pour satisfaire à leurs besoins pratiques immédiats.
Les droits fondamentaux
Comme mentionné plus haut, cette décision s'applique uniquement aux trajets de bus d'au moins 250 km. Les passagers qui ne font qu'une partie de ce trajet, sont cependant également couverts. A ces droits s'ajoute encore une série de droits fondamentaux, qui sont aussi d'application pour des passagers voyageant des distances plus courtes. Ces droits portent principalement sur les personnes à mobilité réduite. Ainsi, une interdiction de discrimination envers les personnes handicapées et à mobilité réduite sera introduite en indiquant de manière précise l'obligation de transporter les chaises roulantes gratuitement. Lors de perte ou endommagement de ces chaises roulantes ou d'autres aides pour personnes à mobilité réduite, une compensation est prévue.
Les voyageurs en bus restent les moins protégés
A l'exception donc de ces droits fondamentaux, qui sont plutôt limités, les droits repris dans la décision valent uniquement pour les trajets de bus de 250 km ou plus. Cela a pour conséquence que les voyageurs en bus qui font des trajets (inter)nationaux plus courts, comme Bruxelles-Amsterdam, ne sont pas concernés. Par contre, les passagers de train sur le trajet Bruxelles-Amsterdam sont bien protégés et ont donc plus de droits que les voyageurs en bus. Le CRIOC trouve cette situation regrettable. D'autant plus que les Etats-membres ont la possibilité d'exempter du transport organisé de l'intérieur de l'application de ce règlement pour une période de quatre ans ( !), qui peut même encore être prolongée une fois. Et pour conclure, il y a encore cette clause de force majeure, qui dispense le transporteur de son assistance obligatoire en cas d'intempéries ou de catastrophes naturelles et qui signifie encore que le voyageur en bus est moins protégé que d'autres passagers.
Conclusion
Le fait que les passagers d'autocars et de touringcars sont désormais protégés par un règlement européen, est une avancée indéniable. L'entrée en vigueur seulement dans deux ans de cette décision représente cependant une chance ratée. Le CRIOC regrette également que les droits des passagers de bus ne sont pas aussi abouti que les autres types de voyageurs et que les règles laissent ainsi de la marge pour encore affaiblir les droits des passagers existants, par exemple dans le transport aérien, lors de leur révision.
