En outre, dès le départ, la méconnaissance des droits du patient et l'absence d'identification du service limitent le dépôt des plaintes.

De nombreux consommateurs peuvent être amenés pour l'une ou pour l'autre raison à se rendre à l’hôpital ; c’est la raison pour laquelle le CRIOC s’est penché sur cette problématique. En effet, même si le pourcentage d’erreurs médicales est faible, il n’en demeure pas moins que cette situation peut se produire. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice et de l’imputation de la responsabilité. Alors, à qui réclamer: l'hôpital ou le médecin?

La question a notamment été tranchée par la Cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010 (R.G.A.R., juin 2010, n°6, page 14655). Sans entrer dans les détails de l'affaire qui l'amenait devant le juge, la victime visait à se faire indemniser le dommage subi suite à la faute d'un médecin d'un centre hospitalier. Elle s'était rendue dans cet établissement en toute conscience, afin de se faire ausculter par un médecin du service des urgences, même si la situation n'était pas "urgente" à proprement parler. Elle en est ressortie avec un plâtre, qu'elle a conservé une vingtaine de jours. Mais des douleurs au talon gauche ont cependant persisté. Verdict 1 an et demi après: "compression sous plâtre évidente, avec douleurs neuropathiques résiduelles". Dans cette phrase, tout est dit quant à la cause et aux conséquences. S'ensuit alors une procédure en justice.

Devant le juge, l'hôpital a bien tenté de contester sa responsabilité. Selon lui, seul le docteur est responsable.  L'argument avancé pour appuyer cette thèse: le contrat conclu entre l'hôpital et le patient ne vise que l'aspect structurel et organisationnel, et ne vise pas l'exercice de la profession des médecins.

La Cour d'appel s'opposera cependant à cette vision, en jugeant que le médecin est contractuellement responsable envers le patient, et ce, même indépendamment de la question de savoir si le médecin exerce au sein de l'hôpital en tant qu'employé ou en tant qu'indépendant. Lorsque le patient contracte avec l'hôpital, les obligations de ce dernier visent non seulement les aspects administratifs, mais également les tâches de soins au sens large, y compris les prestations médicales.

Heureusement d'ailleurs pour la victime de l'erreur médicale, car en l'espèce, l'action à l'encontre du médecin était prescrite…

En outre, proche de cette problématique, ce jugement est l'occasion pour le CRIOC de rappeler la mise en place par une loi du 31 mars 2010 du fonds d'indemnisation des accidents médicaux. La victime d'un tel accident pourra dès lors s'adresser à ce fonds dans différents cas listés à l'article 4 de la loi:

1. lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5;
2. lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance;
3. lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5;
4. lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.

Pour terminer, il faut rappeler que depuis 2002, il existe une loi qui confère au patient certains droits (loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient). Ainsi, il a le droit au respect de sa vie privée et de son intimité, il a le droit d'opter pour le praticien de son choix, ainsi que de consentir librement à toute intervention de celui-ci, il a le droit à consulter son dossier, etc.  Concernant l'exercice de ces droits, il a en outre la possibilité de se plaindre auprès d'un service de médiation et, en second degré, à une Commission fédérale "droits du patient", dont la loi a prévu la création.

Le CRIOC encourage évidemment les patients à faire usage des droits offerts par cette loi...