En vue des prochaines élections fédérales, les organisations de consommateurs  (OC) publient leur mémorandum. Celles-ci plaident pour une meilleure application des législations existantes en matière de protection des consommateurs, et pour une réorientation plus volontariste de nos modes de consommation.
A ce titre, elles demandent d'une part, un renforcement significatif des contrôles en matière de respect des législations, la poursuite des contrevenants et l'introduction de sanctions réellement dissuasives et d'autre part, un encadrement strict de la corégulation.

Les priorités des organisations de consommateurs

1. Un meilleur respect des législations. ces dernières années, un progrès substantiel a été réalisé en matière de législations visant la protection des consommateurs. Mais leur application nécessite plus de contrôles.
Les OC demandent notamment de:

• Appliquer strictement la législation notamment en matière de pratiques de commerces
• Renforcer les contrôles
• Imposer des amendes administratives dissuasives et relever les plafonds applicables
• Publier la liste des auteurs d'infraction en matière de consommation
• Inciter les parquets à poursuivre les contrevenants
• Créer des class actions pour permettre aux consommateurs qui ont subi le même préjudice de mener une action commune devant la justice.
• Interdire la publicité à destination des moins de 12 ans
• Responsabiliser les infomédiaires (plateformes d'échange entre vendeurs et acheteurs ou de ventes aux enchères).
• Renforcer la cohérence entre les politiques menées aux différents niveaux de pouvoir.

2. Une corégulation et des accords collectifs de consommation: les OC plaident pour un cadre légal leur permettant de négocier des accords collectifs de consommation avec les différents secteurs professionnels.
Les OC demandent notamment de:

• Mettre en place des accords collectifs de consommation (vente directe, commerce électronique)
• Développer des organes judiciaires de règlement des litiges de consommation qui répondent aux critères fixés par l'Europe (services de médiation paritaires)
• Créer un conseil fédéral de la publicité en vue d'encadrer les pratiques publicitaires.

3. L'accès à la consommation. Les consommateurs ne sont pas égaux en matière de consommation de produits et de services. A leur sens, produits et services doivent être accessibles, même aux consommateurs les plus démunis et être synonymes de qualité.
Les OC proposent notamment de:

• Généraliser le concept de service universel à des produits et des services minimums garantis tels que l'internet, l’énergie, la poste, l’eau
• Adapter le taux de TVA pour les biens de première nécessité
• Déterminer des critères standards et objectifs dans la mise en place d'outils d'information et de sensibilisation
• Garantir le droit à l'information en identifiant clairement toute communication à caractère publicitaire en tant que telle et en renforçant l'étiquetage, la sécurité des produits et services, et.
• Renforcer l'accessibilité des lieux ouverts aux publics et des transports publics aux personnes à mobilité réduite et développer un cadastre de l'accessibilité.

4. La protection des consommateurs. Une attention particulière - notamment en matière de protection et d’intégration sociale - doit être accordée à la défense des consommateurs vulnérables et peu avertis ou plus fragilisés par défaut d’expérience, de formation, de santé, d’intégration sociale ou suite aux circonstances de la vie, ou encore aux consommateurs à mobilité réduite ou appartenant à une minorité culturelle.
Les OC demandent notamment de:

• Généraliser le concept de service universel à des produits et des services minimums garantis tels que l'internet, l’énergie, la poste, l’eau
• Plaider au niveau européen pour que l'harmonisation recherchée ne diminue pas la protection des consommateurs
• Interdire totalement les listes négatives externes qui touchent à la présomption d'innocence et constituent un véritable déni de démocratie.
• Garantir un financement suffisant de la sécurité sociale
• Renforcer la qualité des soins (dossier médical global, recours aux médicaments génériques, prescription des principes actifs, etc.)
• Renforcer les moyens en matière de lutte contre le surendettement (campagnes d'information, etc.)
• Garantir l'accès au logement
• Développer une stratégie nationale de produits durables (recours à l'écodesign, intégration de critères durables dans les marchés publics, développer le rôle d'exemple des autorités publiques, etc.)
• Développer la transparence des entreprises (origine des ressources, caractère éthique et durable)

Mais encore...

Les OC adressent de nombreuses propositions concrètes aux futurs mandataires publics qui formeront le gouvernement fédéral et le Parlement, notamment en matière d'assurances, services bancaires, droits d'auteur, technologies de l'information et de la communication, libéralisation des marchés de l'énergie, accès à la justice et au logement... autant de domaines au sujet desquels les OC ont regroupé leurs préoccupations dans un mémorandum à présent accessible sur le site www.crioc.be

Organisations de consommateurs membres du Conseil d'Administration du Crioc

- Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes - M.C.

- Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique - C.G.S.L.B.

- Centre Coopératif de l'Education Permanente

- Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique - C.S.C.

- Fédération Belge de l'économie sociale et coopérative - Febecoop

- Fédération Générale du Travail de Belgique - F.G.T.B.

- Femmes Prévoyantes Socialistes - F.P.S.

- Gezinsbond

- Kristelijke Arbeidersvrouwenbeweging - K.A.V.

- Kristelijke Werknemersbeweging - K.W.B.

- Ligue des Familles

- Office des Pharmacies Coopératives de Belgique - OPHACO

- Union Nationale des Mutualités Socialistes

- Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien, VSZ

- Verbruikersateljee

- Vie Féminine

- VIVA - Socialistische Vrouwen Vereniging - VIVA-SVV

Memorandum