Il convient donc de rappeler certaines règles fondamentales liées à la procédure recouvrement amiable de dettes du consommateur menée par un huissier. Cette procédure est strictement encadrée par la loi du 20 décembre 2002 modifiée par celle du 27 mars 2009.

Il est ainsi notamment interdit à l'huissier de réclamer aux consommateurs des frais qui n'étaient pas prévus dans le contrat qui a donné lieu à la dette. Il est également obligatoire de procéder à une mise en demeure écrite avant de procéder à d'autres mesures de recouvrement comme les appels téléphoniques et les visites domiciliaires. Cette mise en demeure doit respecter les formes prescrites par la loi et ne peut contenir de menaces portant sur des conséquences juridiques inexactes. Enfin, toute saisie-exécution doit se faire sur base d'un titre exécutoire (un jugement plus susceptible d'appel ou d'opposition ou bien un acte notarié par exemple). La violation de cette procédure peut mener à des sanctions pénales.

Le CRIOC encourage les consommateurs à dénoncer les pratiques qui leur semblent abusives, certains huissiers n'hésitant pas à profiter de leur prestige pour prélever des frais en toute illégalité. Ils savent en effet que peu de consommateurs remettront la légalité de leurs actes en question, puisque le respect de la légalité est en principe l'objet de leur fonction.

A titre d'exemple, le CRIOC a reçu récemment une plainte d'un consommateur que l'on peut analyser comme un cas extrême, quoique révélateur.

Le consommateur était redevable de la somme de 76 euros environ à une société de transport en commun. Il s'est acquitté de ce montant, en omettant toutefois la communication à joindre au virement. Cette société a donc fait appel à un huissier qui a adressé une mise en demeure (omettant une mention obligatoire) à ce consommateur. Ce dernier a averti l'huissier que le paiement était déjà fait. Après vérification, l'huissier confirme que la dette est bien éteinte mais réclame au consommateur des frais s'élevant à ... 114 euros, soit plus que le montant de la dette elle-même !

Le consommateur ne donnant pas suite, estimant (à juste titre) qu'il n'était pas redevable de ce montant, l'huissier a entrepris une saisie-exécution des biens du consommateur, lui réclamant en raison des frais exposés un montant de 362 euros ! Cette saisie a été pratiquée en toute illégalité puisque non fondée sur un titre exécutoire, ni même sur une créance exigible puisque la dette avait été payée! Les meubles de ce consommateur sont maintenant en passe d'être vendus. On peut assimiler les agissements de cet huissier à de l'extorsion pure et simple, puisqu'il abuse de la position de faiblesse et d'ignorance du consommateur pour lui soutirer de l'argent en toute illégalité.

En cas d'agissements contraires à la loi sur le recouvrement amiable par un huissier de justice, le CRIOC recommande de porter plainte auprès du syndic du conseil de la chambre d'arrondissement judiciaire de l'huissier de justice incriminé dont l'adresse est accessible sur le site internet suivant : www.huissiersdejustice.be