Le CRIOC déplore que les listes noires dans lesquelles peuvent être placés les consommateurs ne soient toujours pas encadrées par la loi. Ce qui est pourtant déjà le cas pour la centrale des crédits aux particuliers dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
La Commission de la protection de la vie privée (1) a, à plusieurs reprises, dénoncé l’illégalité de telles listes. Mais ses avis ne sont pas contraignants.
Transparence et abus Le principal grief que l’on peut formuler à l’égard de telles listes est le manque de transparence. Ce sont les assureurs qui prennent l’initiative du fichage, en cas de risque spécial, à savoir qui se démarque trop fortement de la moyenne statistique ou encore qui est le fait d’une personne ne se comportant pas en bon père de famille. La durée du fichage dépend de la raison de votre enregistrement. Elle peut aller de 3 à 10 ans (2).
De plus, les abus de fichage ne sont pas impossibles. Rappelons que le CRIOC s’est retrouvé injustement sur la liste noire de Preventel (3) pendant quelques mois suite à un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. La raison ? Une faute administrative de ce dernier.
Ces abus possibles sont d’autant plus inquiétants que les conséquences pour la personne fichée peuvent être dramatiques. En effet, elle peut se voir privée de toute possibilité d'accès à un service déterminé obligatoire ou non obligatoire mais de l'ordre du service universel.
Or, un non-paiement peut être la conséquence d'une contestation des données et n'implique pas par définition un problème de solvabilité.
Les clauses dites "d’anticipatory breach » Ces clauses sont révélatrices du pouvoir que se donnent certaines entreprises dans leurs relations avec les consommateurs. Par ces clauses, le vendeur se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au contrat alors que le manquement du consommateur n’est qu’hypothétique et lié à une modification de sa situation personnelle.
Exemple : « Nous pouvons résilier le contrat avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnité (...) si, (...) nous avons des raisons de penser que votre situation financière est telle que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement (par ex., en cas de procédure de règlement collectif de dettes, de saisie, de dettes à l’égard de l’ONSS, de protestation d’une lettre de change, etc.) »
On le voit, ces clauses sont draconiennes pour un consommateur financièrement fragile. Une demande de délai de paiement ou l’introduction d’une procédure en règlement collectif de dettes pourraient entrainer une rupture du contrat et ce même sans manquement de la part du consommateur! (4)
Sans aboutir à un fichage, à nouveau les possibilités d’abus sont grandes. Le CRIOC estime d’ailleurs que de telles clauses sont illégales. Ces clauses, comme le fichage, participent à violer la « présomption d’innocence » du consommateur.
Le CRIOC réitère donc sa demande d’encadrer légalement ces listes négatives, qui doivent être utilisées d’une façon aussi transparente que possible à la lumière des principes essentiels de la protection de la vie privée.
(1)Commission de protection de la vie privée, www.privacycommission.be, avis 21/2000 du 28 juin 2000; avis 52/2002 du 19 décembre 2002. Dans ses avis du 15 juin 2005 concernant l’encadrement des listes noires et du 12 juillet 2006 relatif à un avant projet de loi sur les listes négatives, la CPVP estime de manière générale que les listes négatives se situent en principe dans la sphère de l’illégalité
(2)www.datassur.be
(3)L’A.S.B.L. Preventel a été depuis liquidée
(4)Plateforme Journée sans crédits, Recommandations 2009, www.journeesanscredit.be
