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DKV rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat

Du côté des consommateurs - Assurances
Date : 07-08-2010
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Dans le cadre de sa tentative d’augmenter le tarif de son assurance hospitalisation pour une chambre individuelle, la société DKV a été rappelée à l'ordre, le Conseil d'Etat rejetant son appel contre la décision de la Commission des Banques, Finances et Assurances (CBFA).

La société DKV avait annoncé qu'elle devait augmenter le prix de son assurance de 7,84 pour cent, pour éviter que sonexercice 2010 soit se clôturé avec une perte substantielle.

Mais pour pouvoir augmenter ses prix, DKV devait selon la loi se baser sur l'index des prix à la consommation, sur l'indicede santé ou sur une autorisation de la CBFA.

La CBFA n'avait pas approuvé la demande de DKV, demandant d'attendre la fixation de l'indice médical.

La société d'assurance avait décidé de passer outre cette décisionet avait demandé au Conseil d'Etat d'invalider le refus de la CBFA d'appliquer l'augmentation de tarif. Le Conseil d'Etat a donc rejeté cette demande.

DKV appliquait déjà l'augmentation du tarif depuis le mois de janvier, mais a promis de rembourser les sommes payées en surplus depuis.. Tout ce débat n’est finalement qu’une tempête dans un verre d'eau car le nouvel index médical vient d'être publié et indique pour 2009 une augmentation de 7,45 pour cent, ce qui est juste en-dessous de ce que DKV avait demandé.

Le CRIOC se félicite de cette décision du Conseil d'Etat en faveur des consommateurs. DKV doit s'en tenir à la loi et ne peut pas à selon son propre gré imposer l'augmentation d'une prime. Le CRIOC conseille à tous les consommateurs qui ont déjà payé la prime augmentée de porter plainte auprès du service de médiation de la Commission des Banques, Finances et Assurances (CBFA).

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